Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1626 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Girardin, M. Leclabart, Mme Khattabi, Mme Zannier, Mme Le Peih, M. Krabal, Mme Ali, M. Kokouendo, Mme Brocard, Mme Leguille-Balloy, M. Vignal, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Kuric, Mme Sylla, M. Daniel, M. Buchou.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques.
A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.
Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimé ce prélèvement d’1 %
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.