Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1637 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement un certain nombre de pensions et rentes d’invalidité ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu tel que :
- Les pensions, rentes et allocations liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle - Les pensions dont le montant est inférieur à celui de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), soit 9 638,42 € pour une personne seule ou 14 963,65 € pour un couple - Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi que toutes les allocations associées, temporaires ou non (grands mutilés, grands invalides, tuberculeux…) - Les indemnités versées aux victimes de l’amiante - Les rentes viagères versées comme dommages et intérêts à la suite d’une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel majeur - Les pensions versées aux personnes handicapées - La majoration pour assistance à une tierce personne (MTP).
Par souci de justice sociale, il convient qu’aucune des pensions et rentes d’invalidité ne soient soumises à l’IR.
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