Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1648 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« c) Le VII est ainsi modifié :
« - Au premier alinéa, après la référence : « article L. 922‑4 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 6527‑2 du code des transports » ;
« - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à l’exception des dispositions résultant du troisième alinéa du a et du c du 2° du I, qui sont applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs. Cependant, cette extension ne concerne que les régimes légalement obligatoires mais institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis, ce qui ne vise en réalité que l’AGIRC-ARRCO, régime complémentaire de droit commun pour les salariés du secteur privé.
De ce fait, certains employeurs de salariés affiliés à des régimes obligatoires institués par la loi, qui ne peuvent donc pas bénéficier de l’extension du champ de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire prévue par le code en vigueur, pourraient se retrouver privés du bénéfice de la compensation du CICE pour une partie de leurs salariés. Cette situation ne concerne que les employeurs des salariés affiliés à la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC), pour les personnes rémunérées moins de 1,6 SMIC, soit un enjeu global estimé à moins de 2 M€.
Le présent amendement vise donc à corriger cette situation, pour que les employeurs du secteur aéronautique puissent bénéficier pleinement du renforcement de la réduction générale.
Cette mesure constitue une perte de recettes pour la CRPNPAC, qui fera l’objet d’une compensation par l’État dans des conditions analogues à la compensation mise en place au bénéfice de l’AGIRC-ARRCO. Ces dispositions seront applicables dès 2019 pour ne pas entraîner de hausse temporaire du coût du travail pour ces employeurs.
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