Amendement N° 1655 (Irrecevable)

Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahorais annoncé par le Gouvernement au printemps 2018, le présent article a pour objectif de compléter la dynamique de convergence sociale de Mayotte en alignant le montant du plafond de la sécurité sociale sur celui de la métropole et des autres départements d’Outremer. Le présent article procède ainsi à une nouvelle étape de cette dynamique en prévoyant l’alignement du montant du plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte sur celui de tous les autres départements de France au 1er janvier 2020, ce qui simplifiera et rendra plus aisé la prise ultérieure de mesures d’équité sociale permettant la réalisation de l’égalité réelle.