Amendement N° 1656 (Irrecevable)

Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahorais annoncé par le Gouvernement au printemps 2018, le présent article a pour objectif de compléter la dynamique de convergence sociale de Mayotte en appliquant de plein droit le code de la sécurité sociale à Mayotte. Le présent article procède ainsi à une nouvelle étape de cette dynamique en prévoyant l’application du droit commun à Mayotte au 1er janvier 2020, ce qui simplifiera et rendra plus aisé la prise ultérieure de mesures d’équité sociale permettant la réalisation de l’égalité réelle.