Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1656 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Kamardine, M. Door, M. Lurton.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahorais annoncé par le Gouvernement au printemps 2018, le présent article a pour objectif de compléter la dynamique de convergence sociale de Mayotte en appliquant de plein droit le code de la sécurité sociale à Mayotte. Le présent article procède ainsi à une nouvelle étape de cette dynamique en prévoyant l’application du droit commun à Mayotte au 1er janvier 2020, ce qui simplifiera et rendra plus aisé la prise ultérieure de mesures d’équité sociale permettant la réalisation de l’égalité réelle.

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