Amendement N° 1670 (Irrecevable)

Cet amendement est proposé par l’UNPS et soutenu par l’ONSSF, membre de l’UNPS :

L’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale, en 2017, introduit l’obligation conventionnelle de prévoir cette aide financière.

Plus précisément pour les médecins, l’article L 162‑4 définit les obligations conventionnelles pour les médecins, l’article L162‑9 celles pour les autres professionnels de santé.

Les médecins ont pu de ce fait négocier, dans le cadre de leur Convention l’Avantage supplémentaire maternité (ASM) grâce à la modification de leur article L 162‑4 du CSS. Désormais, les femmes médecins, si elles sont conventionnées en secteurs 1, pourront prétendre à une allocation pouvant aller de 2 066 euros à 3 100 euros sur trois mois de congés et à une allocation forfaitaire de 3 269 euros. Mais les autres Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) n’ont pas eu la possibilité de négocier cet ASM avec l’UNCAM dans le cadre de leur convention ou même dans le cadre d’un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). Il faut pour cela modifier l’article L162‑9 en introduisant cette possibilité. Les sages-femmes qui se retrouvent exclues de ce dispositif spécifique comprennent pas cette différenciation et cette inégalité.

Il n’est pas acceptable, qu’en France, les charges restent les mêmes pour tous les professionnels de santé mais les cotisations et aides ne soient pas égales.

Dans le cas d’une sage-femme, dont le chiffre d’affaire moyen annuel est de l’ordre de 52 000 € par an, les charges représentent environ 50 %.

L’égalité face à la maternité des françaises salariées ou libérales évolue. Mais les disparités sont encore importantes, créant une précarité face à la maternité des femmes exerçant une activité libérale.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 a aligné la durée du congé maternité des indépendants sur celui des salariés.