Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1671 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS963 )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 41 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’obtention ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la faculté de non délivrance d’un certificat d’aptitude sportive aux seules situations de poursuite d’une activité sportive exercée antérieurement. En effet, seul trois examens médicaux sont obligatoire entre entre l’âge de 8 et 16 ans, compte tenu des spécificités des différents sports proposés à la pratique, il est préférable de maintenir établissement d’un certificat médical pour certifier de l’aptitude physique de l’usager.
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