Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1684 (Tombe)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 27 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure explicitement la présence des représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) au sein des instances chargées de mettre à jour, dans un délai de cinq ans, les nomenclatures et la classification générales des actes professionnels.
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