Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1685 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique autorise les infirmières à effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Cet amendement propose d’insérer explicitement l’autorisation d’effectuer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures afin de contribuer à l’objectif de minimisation du risque épidémiologique.
Il s’agit par exemple de permettre à l’entourage des patients atteints d’ALD de se vacciner plus facilement et donc de protéger plus efficacement le patient atteint d’ALD.
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