Amendement N° 1692 (Irrecevable)

Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahorais annoncé par le Gouvernement au printemps 2018, le présent article a pour objectif de compléter la dynamique de convergence sociale de Mayotte en alignant le montant du plafond de la sécurité sociale sur celui de la métropole et des autres départements d’Outremer. Le présent article procède à une nouvelle étape de cette dynamique en prévoyant l’alignement du montant du plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte sur celui de tous les autres départements de France au 1er janvier 2021. Il est utile de préciser que cet amendement induit, tout à la fois et de façon liée, de dépenses et de recettes concomitantes, notamment et à titre d’exemple des recettes qui entraineront une augmentation sensible du déjà très important excédent de la branche vieillesse de Mayotte (53 millions € d’excédent de la branche pour 74 millions de recettes au total en 2017).