Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1735 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Luquet, Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« anormalement »
le mot :
« irrémédiablement ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 48 prévoit que la consigne, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie lorsque le dispositif médical qu’il restitue est dans un état « anormalement détérioré ».
Ce terme apparait bien trop flou et fait courir le risque d’une appréciation aléatoire et différente selon les assurés.
Il convient donc, par cet amendement, de remplacer le terme « anormalement détérioré » par « irrémédiablement détérioré » qui part du principe que le dispositif médical ne peut faire l’objet d’aucune remise en état.
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