Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1745 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lauzzana.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Mais au final elle n’organise que le transfert du financement par la CNSA des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français.
Cette mesure nécessite en effet en amont un prérequis à son application : développer des réponses adaptées sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton ».
En effet, ces jeunes adultes occupent des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.
En parallèle, il apparait sur le territoire que les jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent certes faute de place dans les établissements pour adultes mais également parce que leurs parents refusent les places proposées dans les établissements pour adultes car les dispositifs sont moins inclusifs. En effet, l’habitat diffus ou les colocations sont courants pour les enfants et adolescents mais pas pour les adultes. Certaines propositions en établissements pour adulte constituent un recul en matière d’inclusion, d’où les refus et par conséquent un embouteillage dans les établissements pour enfants et adolescents.
Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L242‑4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomies (PRIAC), les programmations de place destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.
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