Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1820 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lainé.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que dans chaque territoire de démocratie sanitaire soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients. Ces projets doivent être obligatoires, sans quoi le directeur général de l’agence régionale de santé doit pouvoir les arrêter grâce aux documents fournis par les acteurs.
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