Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1823 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à faire bénéficier aux ESMS situés dans certains territoires (dont l’Ile-de-France) d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services médico-sociaux en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés à leur seule présence sur cette zone. Le champ d’application de la mesure qui renvoie à un arrêté la fixation des zones géographiques en question concerne l’ONDAM médico-social géré par la CNSA et l’ONDAM spécifique (addictions, soins pour les personnes précaires).
Amendement travaillé avec la FEHAP Val-de-Marne.
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