Amendement N° 1855 (Irrecevable)

Il s’agit par cet amendement de déroger aux règles actuelles du dispositif « lit halte soins santé » qui n’autorisent aucune détention de stupéfiants et consommation dans les structures existantes de de ce type. En adaptant le cadre à la problématique des personnes dépendantes à des stupéfiants dans une approche pragmatique, cet amendement permettrait l’expérimentation d’une dynamique de parcours par le biais notamment d’une coordination entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale en tenant compte des particularités du public suivi et accueilli.

Cette population vulnérable rencontre de réelles difficultés même lorsque son état nécessite une prise en charge médico-sociale, généralement via le dispositif « lit halte soins santé ». En effet, à ce jour aucun dispositif d’hébergement (médico-social notamment) ne permet de prendre en compte la réalité de la problématique des personnes dépendantes à des stupéfiants sans domicile fixe présentant des pathologies diverses et ne conditionnant pas leur accès au sevrage.

La communication et la proximité immédiate des deux dispositifs permettra de mieux sécuriser les pratiques de consommation, de dispenser plus facilement des soins médicaux, paramédicaux adaptés et de l’éducation à la santé avec un accompagnement social personnalisé visant la réinscription sociale de la personne. Le projet allie ainsi hébergement et réduction des risques et des dommages en faisant interagir les compétences d’une salle de consommation à moindres risques et celles d’une structure de type LHSS mais adaptées à cette population (caractère dérogatoire de détention de stupéfiants en LHSS).

A des fins de clarifications, cet amendement prévoit uniquement un changement du cadre des expérimentations au titre de l’article 51 de la LFSS de 2018, et non de dispositions légales générales.