Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1858 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Lainé.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cette amendement est l’affectation d'une partie des produits de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au financement du grand âge jusqu’à l’extinction de la dette sociale.
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