Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1877 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des mesures déjà mises en oeuvre dans la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il s’agit de garantir les ressources nécessaires au déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins.
La consécration juridique d’une enveloppe budgétaire dédiée à ces mesures paraît d’autant plus pertinente que celles-ci ont vocation à s’échelonner sur plusieurs années.
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