Amendement N° 1905 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d’expérimenter la prise en charge par l’assurance maladie des soins dispensés à toutes les victimes de violences sexuelles et de viol et notamment, les soins dispensés par des psychologues, des médecins et des psychiatres formé.e.s et spécialisé.e.s sur les conséquences psycho-traumatiques des violences.

Compte tenu des conséquences graves des violences subies sur la santé des victimes, la faiblesse des revenus ne devrait pas être un frein à l’accès aux soins.

Actuellement, le code de la santé publique permet la prise en charge à 100 % par la caisse d’assurance maladie des soins dispensés uniquement aux mineur.e.s victimes de violences sexuelles et de viol, après avis du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Saisie d’une demande de l’assuré.e, de la victime, de son médecin ou de sa-son représentant.e légal.e, lorsque le parquet a engagé une procédure judiciaire qui se concrétise par une enquête de police, une instruction préparatoire ou une mesure d’assistance éducative, la caisse d’assurance maladie sollicite l’avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l’exonération. L’exonération du ticket modérateur prend effet à compter de la date présumée des violences.

Dans son rapport de 2017 intitulé « Améliorer l’offre de prise en charge psychologique des femmes victimes de violences », le Centre Hubertine Auclert mentionne à sa recommandation 7 que selon le groupe de travail réuni par l’Observatoire régional des violences faites aux femmes, cette mesure pourrait être élargie aux victimes majeures de tous les actes de violences réprimés par le code pénal, qui nécessitent des soins consécutifs aux violences subies.

Dans son rapport de 2017, « La santé et l’accès aux soins : Une urgence pour les femmes en situation de précarité », le Haut-conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes propose à sa recommandation 7 de « Prendre en charge à 100 % par l’État les soins dispensés aux victimes, y compris majeures, de violences de genre, incluant les soins dispensés par des psychologues, des médecins et des psychiatres formé.e.s et spécialisé.e.s sur les conséquences psycho-traumatiques des violences.

Dans son « Évaluation intermédiaire du 5e plan interministériel (2017‑2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes », le Haut-conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes propose à sa recommandation 12, d’ « intégrer dans les soins pris en charge à 100 % par l’État les soins dispensés aux victimes de violences sexuelles, même quand elles sont majeures, incluant les soins dispensés par des psychologues et psychiatres formé.e.s et spécialisé.e.s aux conséquences psycho-traumatiques des violences faites aux femmes. »

Cette expérimentation va donc dans le sens du 5e plan interministériel (2017‑2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes ainsi que des préconisations faites par les différents acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.