Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2042 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Cubertafon.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années.
Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de personne. La retraite d’un non-salarié agricole s’élève en moyenne à 766 €/mois soit un niveau inférieur de 5 % à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. En moyenne, les retraités agricoles sont donc pauvres …
Mais, parmi ces retraités agricoles aux pensions trop basses, la situation des conjoints collaborateurs, souvent des femmes, apparait encore plus préoccupante. Leurs pensions avoisineraient plutôt les 400 €/mois, avec de nombreuses carrières incomplètes.
Améliorer le niveau des ressources des retraités agricoles, et plus particulièrement des conjoints collaborateurs, doit donc être une priorité de notre majorité.
Aussi, le présent amendement propose d’aligner le niveau de la pension minimum des conjoints-collaborateurs avec celui des chefs d’exploitation, soit 75 % du SMIC.
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