Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2063 à l'amendement N° 701 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association »
les mots :
« et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’exclure les associations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
En effet, ces structures peuvent ne pas disposer des marges financières suffisantes pour s’engager de manière pérenne dans un dispositif d’intéressement, du fait même de leur caractère non lucratif.
Ainsi, pour ne pas pénaliser les salariés de ces structures, il est proposé qu’elles puissent bénéficier à titre dérogatoire de l’exonération liée à la prime exceptionnelle même si elles ne mettent pas en œuvre un accord d’intéressement.
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