Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2064 à l'amendement N° 701 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux particuliers ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2°. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
%Se justifie par son texte même.
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