Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Sous-Amendement N° 2066 à l'amendement N° 472 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 120 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs. Cette réforme représenterait un effort de 70 M€ pour les finances publiques.
Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place pour poursuivre deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale ; contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique.
Ainsi, pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2,7 SMIC.
Les premières évaluations menées sur l’impact de la réforme pour les secteurs éligibles au barème de compétitivité renforcée ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d’un niveau total d’exonérations supérieur à celui de l’année précédente.
Dans ce contexte, le Gouvernement est prêt à donner son accord aux amendements déposés pour revaloriser ce barème, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement afin d’étendre de 1,7 à 2 SMIC le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations restent totalement exonérées.
Le dispositif ainsi modifié représentera un coût de 36 M€.
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