Amendement N° 379 (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir la composition des commissions de contrôle de la tarification à l’activité aux fédérations hospitalières publiques et privées, à l’instar du dispositif existant pour les professionnels de santé libéraux.

Le financement des établissements de santé par l’assurance maladie repose sur les données de facturation qu’ils adressent à celle-ci. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des règles de codage et de facturation, l’exactitude des informations médico-administratives produites au cours d’un séjour et la conformité de l’ensemble à la législation de la sécurité sociale. Personne ne remet en cause l’existence de contrôles, indispensables dans un système de tarification à l’activité.

Néanmoins, comme la presse spécialisée et de nombreux rapports parlementaires le relaient régulièrement, un constat d’incompréhension réciproque crée des doutes et des incertitudes, voire un sentiment d’injustice sur le principe même du modèle.

Rendre paritaires les commissions de contrôle permettrait de restaurer la confiance et de favoriser la compréhension et la diffusion optimale de l’information entre les parties prenantes, tout en garantissant la justesse et la légitimité des avis produits.