Amendement N° 386 (Irrecevable)

Le champ des établissements privés à but non lucratif ou de statut commercial ayant des activités de soins de suite et de réadaptation et relevant de l’objectif quantifié national (OQN) est marqué par une forte hétérogénéité en son sein du point de vue du périmètre tarifaire et des conditions d’emploi du personnel médical et paramédical.

Ainsi, la moitié de ces établissements sont financés par un prix de journée couvrant la rémunération de médecins salariés, avec une totale absence de facturation d’honoraires médicaux et des auxiliaires médicaux aux patients, tandis que l’autre moitié fait intervenir des médecins et auxiliaires médicaux libéraux dont les honoraires sont facturés en sus du prix de journée.

Dans différentes régions, et sous l’impulsion de certaines ARS (en Ile-de-France ou dans les Hauts-de-France par exemple), des établissements OQN se sont engagés à satisfaire à des cahiers des charges organisationnels régionaux, prévoyant notamment l’exercice salarié des professionnels médicaux et paramédicaux de l’établissement, en contrepartie du bénéfice d’un prix de journée dit « tout compris ». Il en résulte des périmètres et des niveaux de prix de journée peu comparables entre établissements sous prix de journée « classique » et établissements sous prix de journée « tout compris ». Cette différence interne au champ OQN pénalise fortement les établissements dits « tout compris » dans les comparaisons de coûts et l’émergence de nouveaux tarifs GME. Par exemple et dans le cas de médecins et paramédicaux salariés, la couverture des charges sociales relève du gestionnaire sous OQN « tout compris », ce qui ne sera pas le cas de l’OQN non « tout compris ».

En tout état de cause et compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouvent ces établissements « tout compris », qui sont souvent de haute spécialisation et technicité, cet amendement propose de mettre en œuvre un mécanisme transitoire. Il vise à définir un droit d’option pouvant être exercé d’ici 2022, leur permettant d’être rattachés à l’échelle ex-DG des tarifs dans la mesure où leur périmètre tarifaire est identique, et pour autant que leurs missions et obligations le soient également. D’où la condition d’une habilitation au service public hospitalier.