Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 424 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex OQN) et le secteur public (ex-DG). En effet, lors de la mise en place de la réforme, il a été choisi de prendre en compte les règles de gestion spécifiques de chaque secteur, afin de leur permettre de s’adapter du mieux possible au nouveau dispositif.
Il se trouve que l’équilibre économique des établissements SSR ex OQN est grandement fragilisé par la contribution au financement des molécules onéreuses.
Il est donc proposé que ces établissements, qui contribuent par ailleurs à la maîtrise de l’ONDAM n’aient pas à supporter une contribution supplémentaire au titre du financement des molécules onéreuses.
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