Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 445 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Abad.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le premier paragraphe de cet article prévoit comme l’année dernière à nouveau que les prestations familiales ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2020 soit dans une proportion nettement inférieure à la hausse des prix constatée.

Comme en 2019, un certain nombre de prestations sociales vont être quasiment gelées en 2020. Cette mauvaise nouvelle concerne notamment la prime d’activité, les allocations logement, les allocations familiales ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ainsi pour la deuxième année consécutive, les familles et notamment les familles modestes et nombreuses se voient pénalisées. Cette sous – indexation porte en effet non pas seulement sur les allocations familiales au sens strict mais aussi sur les prestations familiales allouées sous conditions de ressources (allocation de rentrée scolaire, complément familial ) alors que par ailleurs les plafonds de ressources pour en bénéficier ont été déjà abaissés dans le passé.

En juin 2019, les prix à la consommation augmentent de 1,2 % sur un an. Cette hausse reflète l’évolution moyenne des prix observés par l’Insee.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant selon l’inflation qui est de 1.2 et non pas de 0,3 %.

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