Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 494 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Vialay, M. de Ganay.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant.

Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, qui s’élève à 310 jours maximal sur l’ensemble de la carrière.

Mais, le recours à ce congé reste faible faute d’indemnisation. Afin d’y remédier, l’article 45 prévoit d’indemniser, pour les salariés, les travailleurs indépendants et les agents publics. Ce congé de proche aidant, en ouvrant le droit à une « allocation journalière du proche aidant » dont le nombre maximal serait de soixante-six jours.

Cet amendement propose donc de porter le nombre de jours indemnisés par l’ « allocation journalière du proche aidant » au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142‑19 du code du travail, à savoir 310 jours, soit un an sur l’ensemble de la carrière.

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