Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 685 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Le Gac.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les assistants maternels peuvent renseigner leur disponibilités d’accueil selon une fréquence qui ne peut être inférieure au semestre. »
Exposé sommaire :
Les assistants maternels effectuent un travail faiblement rémunéré et à l’amplitude horaire très vaste.
Leurs disponibilités d’accueil peuvent être rendu public mais en aucune manière la fréquence de la déclaration indiquant leurs disponibilités ne doit être pour eux une contrainte supplémentaire.
C’est pourquoi, l’indication semestrielle (deux fois par an) de leur disponibilité d’accueil paraît suffisant.
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