Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 689 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Le Gac.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’oubli, le manquement ou le non-respect de la déclaration d’informations relatives à leurs disponibilités d’accueil par les assistants maternels peut donner lieu à non référencement sur les sites institutionnels mais ne peut, en aucun cas, donner lieu à sanction, à commencer par le non-renouvellement de leur agrément. »
Exposé sommaire :
La visibilité par le public des disponibilités d’accueil des assistants maternels est très utile.
Toutefois, il ne saurait être envisagé de sanctionner les assistants maternels dans le cas où ils n’en informeraient pas le public.
Seul le non référencement sur les sites institutionnels doit motiver les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités.
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