Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 753 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 50
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 111‑1, les mots :« résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° L’article L. 111‑2 est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article L. 111.1 du code de l’action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France. Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française.
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