Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 756 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l’alinéa 19, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et des revenus ».
Exposé sommaire :
L’article 32 prévoit comme seul critère pour fixer le montant de la complémentaire santé solidaire soit le critère de l’âge du bénéficiaire lorsque les assurés ont des ressources supérieures au seuil d’éligibilité de la CMU et de l’ACS.
La logique assurantielle ne doit pas être exclusive.
Le présent amendement vise à ajouter un critère de revenu à l’unique critère d’âge prévu pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
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