Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 757 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni à créer une situation de déséquilibre économique qui remettrait en cause sa pérennité ».
Exposé sommaire :
La procédure de référencement des fabricants prévue par cet article peut conduire à mettre en cause l’équilibre économique de certaines entreprises de l’industrie médicale. En effet, ce secteur n’est pas composé uniquement de grandes entreprises mais comprend également de nombreuses TPE et PME.
cet amendement vise à prémunir les petites entreprises pharmaceutiques contre les effets possiblement néfastes de l’interventionnisme étatique dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.