Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 773 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« ou vaccin ».
Exposé sommaire :
L’article 34 renforce les dispositifs déjà existants en matière de prévention et de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, en imposant aux entreprises pharmaceutiques de constituer des stocks de sécurité destinés au marché national.
L’objectif de lutter contre les pénuries de médicaments est louable. Cependant, l’article 34 exclu les vaccins de ce dispositif alors que les risques de ruptures sont tout aussi réels.
Ainsi, le présent amendement étend le dispositif de Constitution de stocks de sécurité aux vaccins.
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