Amendement N° 877 (Irrecevable)

Cet amendement vise à sortir de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires. Cette sortie est conditionnée, non pas à une somme inférieure à deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L241‑3 du code de la sécurité sociale mais serait conditionnée par une somme inférieure à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Il est d’ailleurs prévu à l’alinéa 3 que les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties. Dès lors, pourquoi, en dessous de ce seuil les indemnités ne devraient-elles pas être intégralement sorties de l’assiette ?