Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 878 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le caractère obligatoire de la vaccination, notamment pour les enfants, rend le remboursement de la vaccination à 100 % logique.
Tous les parents ne pouvant bénéficier des mêmes conditions de remboursement, il est nécessaire de prendre à 100 % en charge les vaccins rendus obligatoires, au risque de voir les parents qui n’auraient pas pu, pour des raisons financières, faire vacciner leurs enfants, sanctionnés pour une lacune dont ils ne sont pas responsables.
Le Gouvernement a aspiré à cette obligation, il doit en assumer les conséquences.
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