Amendement N° 922 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à reporter d’un an l’application de dispositions relatives aux médicaments hybrides, prévues à l’article 66 de la LFSS 2019, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020

L’Article 66 de la loi de finances de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas de refus du générique, le patient devra payer la différence entre le prix du princeps et celui du générique. Ce même article précise les modalités de fonctionnement du mécanisme des prescriptions non substituables qu’un médecin peut délivrer, évitant ainsi aux patients de payer la différence de prix entre génériques et princeps quand cette substitution est contre indiquée médicalement.

Ce dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020, doit permettre à l’assurance de faire des économies tout en éduquant les citoyens à mieux recourir aux médicaments génériques.

Néanmoins, la CPAM et de nombreux professionnels du secteur s’inquiètent de potentielles conséquences négatives « par ricochet » à la fois pour l’Assurance Maladie, mais aussi pour l’économie des officines.

- Augmentation des prescriptions non substituables « de confort » d’environ 10 % sur un marché de 3,5 milliards d’euros soit une perte de 350 millions pour la CPAM

- Risque très fort de TFR généralisé et alignement du prix de nombreux princeps, ce qui aurait pour conséquence une baisse de la substitution d’environ 20 % sur le marché des 3,5 milliards, avec une perte de 300 millions d’euros pour la pharmacie d’officine.

Aussi, il apparaît urgent de reporter l’application de ce dispositif afin de pouvoir lancer une évaluation rigoureuse de l’ensemble de ses conséquences. Le présent amendement propose donc un report d’un an de son application ainsi que la remise d’un rapport sur l’impact financier complet du dispositif.

Tel est l’objet du présent amendement