Amendement N° AS107 (Irrecevable)

Cet article apporte aux assurés une offre globale de prise en charge en matière de sécurité sociale par la mise en place de caisses communes multi-branches. Cet amendement vient ajouter un élément de facilitation de gestion de leurs démarches.

En effet, lorsque les assurés sont amenés à déclarer un changement de situation familiale ou professionnelle tels qu'une grossesse, une naissance, une séparation, un départ à la retraite ou la perte d'un conjoint, ils ne le déclarent généralement qu'à une des caisses de sécurité sociale, par exemple la Caisse d'Allocations Familiales lors de la naissance d'un enfant. Or, le fait de déclarer un événement de leur vie à une caisse de sécurité sociale ne les dispense pas toujours de devoir les déclarer aux autres. En effet, de manière générale, les caisses de sécurité sociale et les administrations de l'État ne mutualisent qu'en partie les informations nécessaires à l'attribution et au calcul des droits et des prestations. De plus, la complexité des règles d'attribution et de calcul des prestations sociales peut engendrer des incompréhensions à l'origine des contacts répétés, ce qui contribue au non-recours des droits et limite l'automatisation des opérations de traitement. C'est un frein au développement des téléservices par les branches et à leur usage par les assurés, et ces obstacles entrainent des insatisfactions pour ces derniers, ainsi que des pertes d'efficience pour les caisses de sécurité sociale. L'objectif de cet amendement est donc de simplifier les démarches des assurés en généralisant les formalités réalisables sur leurs espaces personnels des différentes caisses de sécurité sociale, et en proposant des téléservices communs aux branches pour déclarer les événements de la vie. Cette mesure, qui n’intervient qu’à titre expérimental pour une durée de cinq ans, devra passer par le développement des services utilisant France Connect et par lequel les assurés devront autoriser le recueil et l'utilisation de leurs données individuelles auprès des administrations qui en sont à l’origine.

Cet amendement est dérivé d'une des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.