Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS152 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Pételle, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Vignon.
I. – Au début de l’alinéa 38, insérer les mots : « En priorité » ;
II. – Au début de l’alinéa 39, insérer les mots « Pour le solde ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le solde, au fonds d’indemnisation.
A ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l’Anses. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en péril l’activité de l’ANSES, qui est aujourd’hui chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l’environnement.
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