Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS199 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Vialay.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« spécialités »,
insérer les mots :
« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».
Exposé sommaire :
La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale.
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