Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS355 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Bannier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Comme la durée fixée par les dispositions de la loi relative au congé de proche aidant est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié, il est important que tout l’échéancier du congé de proche aidant soit pris en charge.

L’amendement propose donc une prise en charge pouvant aller jusqu’à un an.

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