Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS49 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dès lors que le bénéficiaire d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) décède, ses ayants-droit ne perçoivent de capital décès que si -moins de trois mois avant le décès - le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT - MP correspondant à une incapacité permanente partielle d’au moins 66,66 %.
L’objet de cet amendement est de permettre aux ayants-droit d’un bénéficiaire de l’Acaata d’obtenir le capital décès quel que soit le motif du décès.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.