Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS527 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brulebois.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à modifier l’article 7 du présent projet de loi, qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales en y ajoutant une condition tenant à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement.
En effet, les entreprises n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement aboutit de facto à exclure de nombreuses entreprises du dispositif. Cela pénalise leurs salariés en les privant d’un dispositif d’urgence destiné à soutenir le pouvoir d’achat et dont il serait souhaitable qu’il puisse bénéficier au plus grand nombre.
C’est pourquoi il est proposé de retirer cette condition restrictive.
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