Amendement N° AS597 (Irrecevable)

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPICs) participent, au même titre que les établissements publics de santé, aux obligations du service public hospitalier. Les médecins qui y interviennent le font donc dans le cadre du service hospitalier.

Or, là où les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé peuvent également exercer une activité libérale, s’ils le souhaitent et dans le respect de règles strictes, au sein de ceux-ci, les médecins intervenant au sein des ESPICs ne le peuvent pas.

Cet amendement vise ainsi à rétablir une égalité entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d’intérêt collectif en permettant aux médecins des ESPICs d’exercer une activité libérale avec dépassement d’honoraires, au même titre que les médecins hospitaliers.

Il permet également de renforcer l’attractivité des carrières des professionnels médicaux travaillant dans les ESPICs tout en garantissant un reste à charge 0 aux patients, du fait d’une contractualisation responsable entre l’établissement et ses praticiens. Ce principe de reste à charge 0 au sein des ESPICs est essentiel pour permettre un meilleur accès aux soins aux patients.