Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS609 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Ratenon.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En toutes circonstances, il convient de disjoindre les revenus des conjoints lorsque l’allocation a pour but l’autonomie des personnes. Nous estimons que l’ASPA, destinée aux personnes qui n’ont souvent pas d’autre revenu, doit être considéré comme une allocation d’autonomie.
Au 1er janvier 2019, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), encore appelée minimum vieillesse, sont les suivants :
Personne seule sans ressources : 868,20 € par mois.
Deux personnes sans ressources : 1 347,88 € par mois.
De plus, disjoindre les revenus des conjoints permettrait un gain substantiel de pouvoir d’achat pour le ménage concerné. Tous les rapports le montrent : plus l’âge avance, et plus les personnes ont été touchées par la précarité dans leur vie (ce qui est très souvent le cas des bénéficiaires de l’ASPA), plus leur état de santé, leur motricité, leurs capacités physique, nécessite des aménagements ou un accompagnement supplémentaires qui sont souvent onéreux.
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