Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS628 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Daniel, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Simian.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’AAH est versée quand on atteint un certain degré d’invalidité et que l’on ne peut pas, à cause de cette invalidité, disposer de ressources suffisantes liées au travail. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre. A ce titre, il doit faire l’objet d’une nouvelle dénomination : le RMAH.
Le RMAH assure aux personnes en situation de handicap un niveau minimum de revenu au même titre que le SMIC. On ne parle plus d’allocation, qui est une prestation destinée à une personne face à un besoin, mais bien de revenu minimum, terme qui vise à assurer davantage de dignité aux personnes en situation de handicap en reconnaissant véritablement la notion de handicap qui les affecte, indépendamment de leur volonté.
Cet amendement propose donc de convertir l’AAH en RMAH afin de créer un statut permettant une véritable reconnaissance de la notion de handicap.
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