Amendement N° AS673 (Irrecevable)

La suppression en 2009 de l’agrément de l’autorité administrative préalable à l’ouverture d’un centre de santé a été faite dans le but d’accroître l’accessibilité de l’offre de soins. Cet assouplissement, outre qu’il n’a pas eu les effets escomptés, a entraîné des effets pervers que l’on ne peut nier, notamment dans le domaine dentaire.

On assiste, depuis cette date, à une baisse du nombre de centres de santé toutes activités confondues mais à un accroissement important du nombre des centres de santé dentaire, mais cette progression est loin d’avoir été régulée. En effet, le reste à charge étant nettement plus important pour les soins dentaires, il permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et de ce fait « aiguise les appétits ».

Il en résulte que plusieurs de ces centres, dont les structures financières sont domiciliées à l’étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n’est pas garantie, pour pratiquer, de manière abusive souvent, la délivrance de soins à forte valeur ajoutée exclusivement (Implantologie, Prothèse et Esthétique). De plus, ces centres ont tendance à s’installer dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées.

Certains centres enfreignent les règles de la déontologie et celles qui sont déterminées par le Code de la Santé Publique en matière de publicité.

Des scandales, comme celui de DENTEXIA, ont déjà éclatés.

Une ordonnance (Ordonnance n° 2018‑17 du 12 janvier 2018) est déjà venue apporter quelques garde-fous sur les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces centres, mais ceux-ci se révèlent insuffisants.

Pour assurer la qualité et la sécurité des soins des patients, il convient donc de renforcer notre législation.

Cet amendement vient donc vous proposer donc de compléter l’article L 6323‑1 du Code de la Santé Publique en :

- Rétablissant l’agrément préalable des ARS avant l’ouverture d’un centre de santé en se fondant sur l’étude du projet de santé qui comporte des critères-socles sur l’accessibilité géographique, financière, sociale et temporelle.

- Alignant les règles déontologiques des professionnels exerçant au sein des centres de santé sur celles applicables aux praticiens libéraux.

- Régulant les activités des centres de santé qui ne doivent pas être pratiquées « comme un commerce » (disposition déjà prévue pour les médecins et les chirurgiens-dentistes).