Amendement N° AS714 (Irrecevable)

Depuis 2016, le régime fiscal des anciens combattants et de leur veuve, sous la même condition d’âge, leur permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans ( article 4 de la loi de finances pour l’année 2016).

Or, les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) et qui se trouvent bien souvent dans des situations financières difficiles, ne sont pas, en conséquence, éligibles à cette demi-part.

Alors que la charge représentée par la retraite des anciens combattants d’Algérie diminue chaque année en raison de la diminution de leur nombre , l’objet de cet amendement est de manifester la reconnaissance de la Nation à leurs veuves en portant à 65 ans l’âge de déclenchement de la demi-part fiscale allouée aux anciens combattants et à leurs veuves.