Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS764 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le fonds puisse s’appuyer sur un comité scientifique indépendant, qui serait composé de médecins. Outre l’appui apporté dans le fonctionnement habituel du fonds et le traitement des dossiers, celui-ci aurait la possibilité de formuler des avis quant à l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de certaines pathologies et, le cas échéant, de recommander des évolutions quant au cadre législatif et réglementaire du fonds.
Naturellement, ces recommandations ne seraient pas d’application immédiate mais auraient vocation, au fil de la vie du fonds et selon l’évolution des connaissances scientifiques, à permettre au Gouvernement et au Parlement d’apporter les évolutions législatives et réglementaires lorsque celles-ci seraient rendues nécessaires. A cet égard, ces recommandations et avis sont publics.
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