Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS767 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 22, après les mots :
« secret professionnel »,
insérer les mots :
« , le secret industriel ».
Exposé sommaire :
Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la commission du fonds à demander la composition complète des produits, y compris tous les adjuvants qui ne sont absolument pas publics. Si l’on veut réparer justement il faut avoir toutes les données scientifiques pour avoir une image exacte de l’exposition. Les centres anti-poisons, dans un certain cadre législatif, ont accès à ses données.
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