Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS803 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Gaillot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant.
En effet, l’exposition aux pesticides pendant la grossesse peut avoir des conséquences sur la santé de l’enfant non décelables à la naissance et qui peuvent subvenir tout au long de la vie, comme cela est le cas pour l’infertilité. La prescription de 10 ans prévue dans le présent alinéa peut donc exclure certaines pathologies et ainsi certaines victimes de l’éligibilité à l’indemnisation de manière injustifiée, créant par ailleurs une inégalité devant la loi.
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